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Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème. Monter un site Internet passe en premier lieu par la réalisation technique du site, laquelle passe, si vous ne le concevez pas vous-même, par un contrat avec un prestataire qui va concevoir votre site. Il faudra également conclure un contrat avec un hébergeur pour être diffusé par le réseau. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.

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La présente revient sur ces diverses définitions et leurs répercussions sur le cadre juridique applicable faut-il appliquer la directive SMAV ou la directive relative au commerce électronique? En outre, les prestataires de services ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illicite article 15 de la Directive relative au commerce électronique. Beaucoup d'eau a en effet coulé sous les ponts depuis son adoption en Les évolutions aussi bien technologiques que des marchés ont été si considérables que la distinction précitée ne semble plus vraiment adaptée aux défis actuels et à venir.

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